COMITE DE SOUTIEN DES PARLEMENTAIRES ULTRA-MARINS - PRESIDENTIELLE 2007

18 propositions pour les originaires d’outre-mer de la Coordination Nationale des Comités de Soutien des originaires d’Outre-Mer à Nicolas Sarkozy

157 cadres dirigeants des comités de soutien venus de toute la France ont participé aux assises de l’outre-mer samedi 17 février 2007 à la Bourse du Travail.

Regroupés dans huit commissions, des Guadeloupéens, des Martiniquais, des Guyanais, des Réunionnais, des Mahorais, des Calédoniens, des Tahitiens, des Wallisiens, des Futuniens ont arrêté les 18 propositions suivantes :

1ère proposition :
L’instauration d’une journée de commémoration hexagonale de la mémoire des victimes de la traite et de l’esclavage en plus de celle de la commémoration nationale de l’abolition de l’esclavage le 10 mai et de celles qui existent dans chaque département d’outre-mer.
Que cette journée soit le 23 mai conformément au souhait et aux habitudes de la majorité des associations antillaises, guyanaises et réunionnaises, car le 23 mai est:
- Le jour de la Marche des 40000 contre l’oubli à Paris, le 23 mai 1998
- Le premier jour de la libération des esclaves français, le 23 mai 1848 en Martinique
- Le jour de la sortie au journal officiel de la loi reconnaissant l’esclavage comme crime contre l’humanité : le 23 mai 2001.

2ème proposition :
La création à Paris d’un centre culturel, économique et d’études de la France d’Outre-Mer (salle dédiée au souvenir de la traite négrière et de son histoire, bibliothèque, salle d’exposition, auditorium pour tenir des conférences, des concerts thématiques et d’expression culturelle, espace de la découverte sur les apports de l’outre-mer, espace d’information…)

3ème proposition :
Création dans le cadre de la Cité Universitaire Internationale (bld Jourdan à Paris 14e) d'une maison des étudiants de l'Outre-Mer.

4ème proposition :
L'obtention d'un quota de 20% de sièges à tarifs réduits auprès de toutes les compagnies Aériennes desservant les Antilles/Guyane/ Réunion/ Mayotte et les autres territoires d'outre-mer (sorte de prix plafond).

5ème proposition :
Rendre illégal le refus de prêt bancaire opposé à un originaire de l'Outre-Mer vivant dans l’hexagone lorsqu’il souhaite construire ou investir en Outre-Mer. (Lorsque ses revenus sont domiciliés dans l’hexagone, l’ultramarin peut investir dans toute la France hexagonale mais les banques l’obligent à emprunter dans la région d’outre-mer où il veut investir)

6ème Proposition sur l’emploi :
Développer davantage les liens de la Direction Nationale de l'ANPE avec ses directions locales en Outre-Mer afin de permettre à des chômeurs de se renseigner sur le marché du travail de l’outre-mer vers l’hexagone et vice-versa.
Confirmer et donner plus de prérogatives à l'ANT et lui permettre aussi de jouer un rôle de facilitateur pour les ultramarins vivant dans l’hexagone et désireux de travailler en Outre-Mer.

7ème proposition sur la location
Créer une caisse de Garantie Loyers pour les originaires de l'Outre-Mer en recherche de résidence en métropole, et ce en sus de la garantie apportée par les parents.

8ème proposition :
Responsabilisation des parents dans l’éducation des enfants par la fourniture d’un carnet chèque scolaire en remplacement de l’allocation scolaire afin que cet argent serve directement les enfants.

9ème proposition :
Création au sein de la police nationale d’une Police des discriminations avec des officiers de police judiciaire ayant reçu une formation adéquate

10ème proposition :
Création d’un poste de Préfet à l’égalité des chances pour les 4 DROM et les ultramarins de métropole avec cinq missions :

1. Lutter contre les discriminations collectives liées à l'espace géographique (métropole/outre -mer), notamment celles qui sont liées à la continuité territoriale (discriminations en matière de transport -fret et des personnes-, bancaire, téléphonique…

2. Lutter contre les discriminations culturelles (notamment pour l’usage de la langue dans l’hexagone…), cinématographiques (notamment liées au CNC) et audiovisuelles (présence d’ultramarins dans les médias, financement et diffusion des films d’outre-mer par les chaînes du service public, JT qui traitent de l’outre-mer, RFO… )

3. Lutter contre les discrimination à l’embauche et à la promotion sociale, notamment par des actions en partenariat avec le secteur privé (forum pour l'emploi dans l’hexagone, mobilisation des entreprises en outre-mer afin que l’embauche n’évite pas les ultramarins contrairement à certaines pratiques actuelles...)

4. Lutter contre les discriminations au logement dans l’hexagone :
- en s’assurant que les opérateurs immobiliers respectent la législation (refus de la caution outre-mer…).
- en passant des accords de quotas avec les offices HLM

5. Une politique plus lisible par les populations concernées qui ont aujourd'hui le sentiment qu'elles sont moins bien traitées que les étrangers; Un véritable lien entre les populations qui sont présentes sur l'ensemble du territoire et à l'égard de laquelle il faut être à l'écoute: c'est le cas dans la région parisienne, le nord de la France, dans la région du Rhône, en Aquitaine etc.

11ème proposition sur la fonction publique :
Mise en place de protocoles de mobilité fonctionnelle et géographique dans le respect des spécificités des DOM. Uniformisation des règles de gestion en matière de mutation, de mises à disposition, de permutation. Généralisation des concours locaux catégorie B et C.
Consolidation des congés bonifiés : uniformisation et simplification des critères d’attribution qui ne devront plus dépendre de l’appréciation discrétionnaire de chaque administration ou établissement

12ème proposition :
Nomination d’un médiateur social "institutionnel" coordonnant les actions des associations ayant des missions spécifiques en matière d’insertion

13ème proposition sur le développement économique :
* Création d’un observatoire économique indépendant inter DOMTOM, qui serait animé par leurs originaires eux-mêmes, avec pour objectif l’organisation d’une base de données (réseau) pour fédérer et mettre en synergie une bourse de projets spécifiques, des idées d’activités économiques réussies, des méthodologies innovantes pour impulser une dynamique des savoir faire.
* Organiser une concertation avec les banques et sociétés de crédit :
- pour briser les tabous sur les DOMTOM, qualifiés et codifiés abusivement de pays à risque, tant en outremer que dans l’hexagone.
- pour modifier les comportements des banquiers locaux utilisant des pratiques clientélistes élitistes, refusant l’accès aux financements à de nombreuses PME créatrices d’activités.

14ème proposition sur Mayotte :
Doter de MAYOTTE, du statut de DOM tant attendu par sa population, véritable garant d’une stabilité, nécessaire au rattrapage de son retard par rapport aux autres DOM
Valoriser la position exceptionnellement stratégique de MAYOTTE dans l’océan indien pour faire du port de LONGONI la 1ère plate-forme de distribution maritime de la région.
Mettre en place de véritables outils pour le désenclavement terrestre et numérique de l’île avec l’agrandissement de la piste d’atterrissage et de l’aérogare de PAMANDZI et la mise en place de l’internet à haut débit.

15ème proposition sur le sport :
1) Arrêter le déracinement des jeunes entre 11 et 16 ans issus de l’outre-mer vers les centres de formation du continent métropolitain, en mettant davantage de structures sur place (stade, piscine, gymnase) et en planifiant des formations de cadres techniques adaptés aux besoins de chaque département.

2) Obliger les fédérations à prendre davantage en compte le devenir des jeunes espoirs (bourse d’étude et logement décent). Prévoir l’après compétition du sportif, reclassement, reconversion

3) Valoriser davantage les cadres ultramarins en fonction des résultats de leurs élèves par des nominations plus importantes à la DTN.

16ème proposition :
Introduction d’une dose d’élection à la proportionnelle afin de permettre l’émergence de citoyens qui se sentent peu ou mal représentés.
Chaque parti présentant des candidats aux élections sénatoriales, législatives, régionales, municipales doit établir une liste en tenant compte de la diversité de la population française.

17ème proposition :
Revoir le coût de la communication des liaisons téléphoniques entre la métropole et l’outre-mer pour éviter les abus, notamment les surcoûts tarifaires des téléphones mobiles.

18ème proposition :
Les plantes issues des départements d'outre-mer font partie du patrimoine de la France, elles méritent donc la même attention et le même traitement. Elles ne sont pas inscrites dans la pharmacopée française. Les pharmaciens d'officine, malgré leur innocuité, n'ont pas la possibilité de les vendre, ce qui ne permet pas aux professionnels de la santé de les prescrire et interdit à la population d'y accéder, alors que ces plantes sont efficaces, à moindre coût, dans de nombreuses pathologies. Ces plantes apportent pourtant des solutions dans diverses pathologies spécifiques aux DOM (dengue, dermatoses, mycoses, drépanocytose). Ce défaut d'inscription des plantes domiennes dans la pharmacopée française prive les départements d'outre-mer de perspectives importantes de développement économique, ce d’autant que la balance commerciale de la France est déficitaire dans ce secteur.
- L’article 62 de la LOPOM habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des dispositions dans le domaine de la santé publique. Il faut prendre l’ordonnance de santé publique pour faciliter l’inscription des plantes d’outre-mer dans la pharmacopée française.
- Il existe en France depuis 1982 un système d’AMM allégée pour les plantes à usage traditionnel mais qui ignore l’outre-mer. Il faut prendre en compte les besoins sanitaires de la population ultramarine en les inscrivant dans la liste des allégations autorisées selon le processus d’AMM allégée.
- S’agissant des travaux visant à élargir la liste des plantes dites libérées (c’est-à-dire échappant au monopole pharmaceutique), il faut prendre en compte la pharmacopée ultramarine sinon les plantes ultramarines à usage alimentaire devront se soumettre au Règlement CE du 27 janvier 1007 sur les novel food, ce qui obligera à monter des dossiers d’autorisations lourds et coûteux.